Quelques semaines après le décès de votre père ou de votre mère, une enveloppe arrive : un chèque libellé à l'ordre de « la succession de » votre parent. Votre banque refuse de le déposer, et personne ne vous avait parlé d'un compte à part. C'est une situation très courante. La plupart des gens qui règlent une succession le font pour la première fois.
Un compte de succession est un compte bancaire ouvert au nom de la succession par la personne qui la règle : le liquidateur au Québec, le fiduciaire de la succession (l'exécuteur testamentaire) en Ontario. Aucune loi ne le nomme, mais il devient nécessaire dès qu'une somme est versée à la succession, et l'argent de la succession ne doit jamais se mêler au vôtre. Il reste ouvert jusqu'au paiement des dettes et des impôts et jusqu'au partage final. C'est le dernier compte que l'on ferme.
Voici comment cela fonctionne au Québec et en Ontario.
Le compte de succession en un coup d'œil
| Question | Québec | Ontario |
|---|---|---|
| Qui l'ouvre ? | Le liquidateur | Le fiduciaire de la succession (exécuteur testamentaire) |
| Est-il exigé par la loi ? | Aucune loi ne le nomme, mais le Code civil interdit de confondre l'argent de la succession avec le vôtre | Aucune loi ne le nomme ; c'est le moyen de garder l'argent de la succession à part et d'en rendre compte |
| Preuve de décès | Selon la banque : Desjardins demande le certificat ou l'acte de décès du Directeur de l'état civil | TD et CIBC acceptent, pour commencer, la déclaration de décès du directeur de funérailles |
| Preuve du rôle | Le testament et les deux certificats de recherche testamentaire (ou une déclaration d'hérédité notariée) | Le testament ; la banque peut aussi exiger un certificat du tribunal |
| Vérification ou homologation du testament ? | Seulement pour un testament olographe ou devant témoins, jamais pour un testament notarié | Normalement nécessaire pour l'argent détenu par une institution financière |
| Fermeture | Après le compte définitif et l'avis de clôture au RDPRM | Après le certificat de décharge et le dernier versement aux bénéficiaires |
Qu'est-ce qu'un compte de succession ?
C'est un compte bancaire inscrit au nom de la succession plutôt qu'au vôtre. TD le décrit comme un compte qui sert à regrouper les avoirs, à gérer les opérations et à verser les sommes aux bénéficiaires.
L'argent y entre depuis les comptes fermés, les remboursements d'impôt, les chèques de prestations, l'assurance payable à la succession et la vente de biens. Il en sort pour les funérailles, les factures, les impôts et, à la fin, pour les héritiers ou les bénéficiaires. Seul le liquidateur ou le fiduciaire de la succession peut le signer.
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Est-ce obligatoire d'ouvrir un compte de succession ?
Pas en vertu d'une loi, mais en pratique, oui. Aucune loi québécoise ou ontarienne ne nomme le compte de succession. Il devient toutefois indispensable dès qu'une somme est versée à la succession, puisqu'un chèque libellé à son nom ne peut pas être déposé dans votre compte personnel.
Au Québec
L'aide-mémoire du liquidateur de Québec.ca est clair : « Vous devez ouvrir un compte de succession pour encaisser les chèques émis au nom de la succession. » La raison juridique se trouve dans le Code civil. Le liquidateur administre le bien d'autrui (art. 802), et « l'administrateur ne doit pas confondre les biens administrés avec ses propres biens » (art. 1313). Le guide de la Banque Nationale, lui, parle d'un compte « recommandé ». Pour l'ensemble des étapes, consultez le guide complet du liquidateur.
En Ontario
Aucune loi ontarienne n'exige ce compte non plus. Les banques versent l'argent de la succession à la succession, et le fiduciaire doit pouvoir montrer où est allé chaque dollar. Un compte distinct est la façon habituelle d'y arriver.
Quand vous n'en avez peut-être pas besoin
Si rien n'est versé à la succession, il n'y a rien à déposer. C'est le cas quand tout passe en dehors de la succession : un régime enregistré avec un bénéficiaire désigné, ou un compte conjoint avec un conjoint. Prudence avec les comptes conjoints au Québec, toutefois. Il n'y a pas de droit de survie automatique : la part de la personne décédée appartient à la succession. Le conjoint survivant peut demander par écrit à la banque de lui remettre sa propre part. Avec tout autre cotitulaire, cette part attend le liquidateur. Voyez ce qui arrive à un compte conjoint dans chaque province.
Quand ouvrir un compte de succession ?
Ouvrez-le dès que vous avez le pouvoir d'agir, idéalement avant l'arrivée du premier chèque.
- Au Québec, cela veut dire que les recherches testamentaires sont faites et que vous savez qui est le liquidateur. Un testament notarié n'exige aucune démarche au tribunal. Un testament olographe ou devant témoins doit d'abord être vérifié par un notaire ou par le tribunal.
- En Ontario, le testament vous désigne, mais la banque peut exiger une preuve du tribunal avant de libérer des montants importants. La page de l'Ontario sur l'homologation précise que si la personne décédée possédait des actifs détenus par une institution financière, « la succession doit normalement être homologuée ». Le certificat de petite succession vise les successions de 150 000 $ maximum, et les requêtes sont généralement traitées dans un délai de 15 jours ouvrables. Demandez d'abord à la succursale si elle en a besoin. Notre guide pour régler une succession en Ontario, étape par étape explique la requête au tribunal.
Ce que la banque demande pour ouvrir un compte de succession
Apportez une preuve de décès, le testament (ou ce qui prouve que c'est vous qui réglez la succession) et une pièce d'identité avec photo : la banque ouvre alors le compte au nom de la succession. Chaque banque a sa propre liste : appelez la succursale avant de vous déplacer. Si vous êtes plusieurs liquidateurs ou exécuteurs, venez ensemble si possible. CIBC demande la présence de tous les exécuteurs à la première rencontre.
Au Québec (Desjardins, Banque Nationale)
Selon Desjardins, la plupart des institutions financières exigent :
- la copie d'acte de décès ou le certificat de décès délivré par le Directeur de l'état civil
- les certificats de recherche testamentaire du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires du Québec
- le testament (notarié, ou olographe ou devant témoins avec la preuve de vérification), ou la déclaration d'hérédité notariée s'il n'y a pas de testament
- le contrat de mariage ou d'union civile, s'il y a lieu
- le jugement de divorce, s'il y a lieu
Le service Assistance succession de Desjardins répond au 1 855 559-5501.
En Ontario (TD, CIBC)
TD et CIBC demandent :
- une pièce d'identité avec photo délivrée par un gouvernement, pour chaque exécuteur
- une preuve de décès : la déclaration de décès du directeur de funérailles, le certificat de décès provincial, ou un certificat d'inhumation ou de crémation
- l'original ou une copie notariée du testament (ou du testament homologué)
- les factures de funérailles ou de la maison liées à la succession
Une preuve de décès temporaire suffit-elle ?
Cela dépend de la banque. TD et CIBC acceptent la déclaration de décès du directeur de funérailles pour commencer, et TD mentionne aussi l'attestation de décès remise par l'entreprise funéraire au Québec. Desjardins demande le certificat ou l'acte de décès du Directeur de l'état civil, qui prend plus de temps à obtenir. Si un chèque attend, demandez à votre banque quel document elle acceptera dès maintenant.
Encaisser un chèque au nom de la succession
Un chèque libellé au nom de la succession appartient à la succession. Votre propre banque le refusera, et au Québec, le mêler à votre argent irait à l'encontre de l'article 1313. Gardez-le en lieu sûr et déposez-le dans le compte de succession dès son ouverture. Les chèques qui surprennent le plus les familles sont les prestations de décès du gouvernement.
La prestation de décès du RRQ (Québec)
La prestation de décès du Régime de rentes du Québec (RRQ) peut atteindre 2 500 $, et Retraite Québec la verse par chèque. Si vous avez payé les funérailles et que vous en faites la demande dans les 60 jours avec le reçu, elle vous est versée en priorité, à votre nom. Après 60 jours, elle va à la première personne qui la demande, y compris les héritiers ou le liquidateur. Le délai pour la demander est de cinq ans. Dans tous les cas, elle est déclarée dans le revenu de la succession. Voici comment demander la prestation de décès du RRQ.
La prestation de décès du RPC (Ontario)
La prestation de décès du Régime de pensions du Canada (RPC) est un montant de base de 2 500 $ pour les décès survenus depuis le 1er janvier 2025, auquel peut s'ajouter un supplément de 2 500 $, jusqu'à 5 000 $. Selon le gouvernement du Canada, c'est l'exécuteur qui en fait la demande, idéalement dans les 60 jours, et le paiement est versé à la succession. C'est souvent ce chèque qui rend le compte de succession nécessaire.
S'il n'y a pas de succession, ou si l'exécuteur ne fait pas la demande, elle peut être versée à la personne qui a payé les funérailles, puis au conjoint ou conjoint de fait survivant, puis au plus proche parent. Voici comment demander la prestation de décès du RPC.
Vous ne savez pas à quel nom le chèque de prestation sera libellé ? Si vous avez confié la crémation à Cleo, nous restons présents. Pendant des mois après la crémation, nous nous occupons avec vous des démarches et des prestations gouvernementales, dont la demande de prestation de décès du RPC ou du RRQ. Vous saurez à quel nom le chèque sera libellé avant qu'il arrive. Cela fait partie de ce que comprend le service de Cleo, à prix fixe et tout compris.
Ce que le compte de succession peut payer, et ce qu'il ne peut pas payer
Il est normal de craindre de dépenser le mauvais argent. La règle tient en une ligne : le compte paie les frais de la succession, jamais vos dépenses personnelles.
Il peut payer :
- les frais funéraires et de crémation, qui sont à la charge de la succession (TD précise qu'ils peuvent être payés à même les fonds de la succession)
- les dernières factures, les dettes et les impôts
- les frais de règlement de la succession, comme les certificats et les avis
- vous-même, pour les dépenses de la succession que vous avez payées, sur présentation des reçus
Il ne peut pas payer ce qui vous profite personnellement (au Québec, art. 1314 du Code civil). Être rémunéré pour le travail est une autre question que d'être remboursé.
Gardez chaque relevé et chaque reçu. Au Québec, ils formeront le compte que vous rendrez aux héritiers ; en Ontario, le registre que les bénéficiaires peuvent demander.
Si vous envisagez de renoncer à la succession au Québec, parlez-en à un notaire avant d'utiliser le moindre dollar de celle-ci.
Quand fermer un compte de succession ?
On le ferme en dernier. Le compte reste ouvert jusqu'à ce que les dettes soient payées, que les certificats fiscaux soient reçus et que le partage final soit réglé, parce qu'un avis de cotisation tardif doit encore être payé à partir de ce compte.
Fermer le compte de succession au Québec
Voici l'ordre habituel :
- Produisez les dernières déclarations de revenus de la personne décédée et celles de la succession.
- Obtenez le certificat autorisant la distribution des biens de Revenu Québec et le certificat de décharge de l'Agence du revenu du Canada (ARC).
- Payez les dettes qui restent.
- Présentez le compte définitif aux héritiers et faites-le accepter.
- Faites signer les quittances aux héritiers, puis faites la remise finale.
- Inscrivez l'avis de clôture du compte du liquidateur au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM), comme l'exige l'article 822. Depuis novembre 2026, Québec.ca indique que cette inscription peut se faire en ligne, avec un compte du Service d'authentification gouvernementale.
- Fermez le compte.
Combien de temps reste ouvert un compte de succession ?
Aucune loi ne fixe de maximum. Le Code civil donne au liquidateur « le temps nécessaire à la liquidation » (art. 777). Une succession simple prend souvent de 6 à 18 mois. La Banque Nationale précise que le compte « peut être fermé dès que l'avis de clôture de compte est publié » et qu'« un délai de un à deux ans pour fermer le compte est considéré raisonnable ». Le certificat de décharge de l'ARC, à lui seul, peut prendre jusqu'à 120 jours. Si la liquidation dure plus d'un an au Québec, le liquidateur doit rendre un compte annuel aux héritiers (art. 806).
Fermer le compte de succession en Ontario
Fermez-le une fois la dernière déclaration de revenus cotisée, le certificat de décharge de l'ARC reçu et le dernier versement aux bénéficiaires encaissé. TD rappelle aux exécuteurs de garder assez de liquidités pour régler les dettes et les dernières dépenses d'ici là.
Les questions des familles
Questions fréquemment posées
Qu'advient-il de l'argent dans un compte de succession ?
Il y reste, au nom de la succession, jusqu'à ce que le liquidateur ou le fiduciaire l'utilise. Il sert d'abord aux funérailles, aux dettes et aux impôts. Le reste revient aux héritiers ou aux bénéficiaires, selon le testament ou, sans testament, selon la loi de la province. Distribuer avant de recevoir les certificats fiscaux peut rendre le liquidateur ou le fiduciaire personnellement responsable des impôts impayés.
Le liquidateur ou l'exécuteur peut-il retirer de l'argent du compte pour lui-même ?
Seulement pour se rembourser les dépenses de la succession qu'il a payées lui-même, reçus à l'appui. Au Québec, le liquidateur ne peut pas utiliser les biens de la succession à son profit (art. 1314). Un héritier qui agit comme liquidateur n'est rémunéré que si le testament le prévoit ou si les héritiers y consentent (art. 789). En Ontario, la rémunération de l'exécuteur est distincte et fixée par le testament, les bénéficiaires ou le tribunal.
Un bénéficiaire peut-il voir le compte de succession ?
Au Québec, oui, par les comptes que le liquidateur doit rendre : un compte annuel si la liquidation dure plus d'un an (art. 806), puis le compte définitif que les héritiers acceptent avant la clôture. En Ontario, un bénéficiaire peut demander au fiduciaire des relevés qui montrent ce qui est entré et ce qui est sorti.
Les comptes bancaires sont-ils gelés au décès ?
Les comptes au nom de la personne sont gelés dès que la banque apprend le décès, jusqu'à ce que le liquidateur ou le fiduciaire prouve son rôle. Une procuration prend fin au décès : elle ne donne plus accès à ces comptes. Certaines banques aident d'abord pour les frais urgents : TD indique que sa priorité est de répondre aux besoins immédiats, comme les frais funéraires, qui peuvent être payés à même les fonds de la succession.
Si un chèque vous attend
Ouvrez le compte de succession dès que vous avez le pouvoir d'agir, gardez l'argent de la succession à part du vôtre et ne le fermez qu'après les certificats fiscaux et le partage final. Si un chèque arrive avant l'ouverture du compte de succession, gardez-le en lieu sûr et demandez à la banque quelle preuve de décès elle accepte dès maintenant.
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(438) 817-1770
