Régler une succession au Québec : guide du liquidateur (2026)

Par Sylvie Poirier•
Régler une succession au Québec : guide du liquidateur (2026)

Au Québec, une succession se règle généralement en 6 à 18 mois. La loi ne fixe aucun délai maximum. Trois attentes dictent le calendrier : les six mois dont les héritiers disposent pour accepter ou refuser la succession, le délai laissé aux créanciers après l'avis de clôture d'inventaire, puis les certificats fiscaux de Revenu Québec et de l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Le Code civil dit seulement que le liquidateur reste en fonction « pendant le temps nécessaire à la liquidation » (art. 777). Sans les deux certificats, vous ne devriez rien distribuer. Une succession simple, avec un seul compte bancaire et des héritiers qui s'entendent, peut se clore en moins d'un an. Un immeuble à vendre, un testament olographe à homologuer ou un héritier qui vit à l'étranger la font couramment durer de 18 mois à 3 ans.

Vous venez d'être nommé liquidateur, ou un de vos parents vous a désigné et vous voulez savoir dans quoi vous vous embarquez. Le liquidateur, c'est la personne qui règle la succession : elle rassemble les biens, paie les dettes et les impôts, puis remet le reste aux héritiers. Le vocabulaire fait peur (« homologation », « ab intestat », « délai de délibération »), mais les décisions, elles, sont plus simples que les mots.

Ce guide commence par le calendrier, étape par étape, avec ce qui fixe chaque délai. Suivent les sept étapes du mandat, ce qu'elles coûtent et les pièges qui font perdre des mois.

Une précision avant de commencer : il s'agit d'information pratique, pas d'un avis juridique. Pour une succession contestée ou un patrimoine complexe, les honoraires d'un notaire ou d'un avocat en droit successoral sont rarement de l'argent perdu. On y revient plus loin, au moment où la question se pose vraiment.

Combien de temps faut-il pour régler une succession au Québec ?

Aucun délai maximum n'est fixé par la loi. Voici l'allure d'une succession typique au Québec : testament notarié, aucun bien contesté, patrimoine de taille moyenne. Les mois sont des repères. Les délais en gras, eux, viennent de la loi ou des agences.

En un coup d'œil : les délais d'une succession, étape par étape

ÉtapeQuandCe qui fixe le délai
Certificats de décès, recherche testamentaire, désignation du liquidateur inscrite au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM)Mois 0 à 1Le temps d'obtenir les copies et les résultats des deux registres
Inventaire des biens et des dettes, avis de clôture au RDPRM et dans un journal localMois 1 à 3, souvent plusLa complexité du patrimoine. Aucun délai légal, mais les héritiers attendent l'inventaire pour se décider
Décision des héritiers : accepter ou renoncer6 mois après le décès, prolongés au besoin pour laisser 60 jours après la clôture de l'inventaireCode civil, art. 632
Paiement des dettesÀ mesure que les créanciers se présentent, ou 60 jours après l'avis de clôture si la solvabilité de la succession n'est pas évidenteCode civil, art. 808 et 810
Déclarations de revenus finales, à l'ARC et à Revenu QuébecGénéralement le 30 avril de l'année suivante, ou 6 mois après le décès s'il survient en novembre ou en décembreLes échéances fiscales
Certificat de Revenu Québec et certificat de décharge de l'ARCAprès la cotisation des déclarations. ARC : jusqu'à 120 jours pour une demande complète. Revenu Québec ne publie pas de délaiLes deux agences, qui peuvent vérifier le dossier avant de délivrer
Distribution, compte définitif, avis de clôture du compte au RDPRMUne fois les deux certificats en mainL'acceptation du compte par les héritiers (art. 822)
Total, sans litige6 à 18 mois

Une succession qui comprend un immeuble à vendre, un testament à homologuer ou des héritiers à l'étranger prend couramment de 18 mois à 3 ans.

Y a-t-il un délai maximum pour régler une succession ?

Non. Le Code civil ne fixe aucune date limite au liquidateur. Il encadre plutôt la durée de deux façons :

  • Après un an, un compte chaque année. Si la liquidation se prolonge au-delà d'une année, le liquidateur doit rendre un compte annuel de gestion aux héritiers, ainsi qu'aux créanciers et aux légataires particuliers qui n'ont pas encore été payés (art. 806).
  • Un liquidateur qui laisse traîner peut être remplacé. Tout intéressé, un héritier par exemple, peut demander au tribunal de remplacer le liquidateur qui néglige ses devoirs (art. 791).

Une succession qui dure deux ans n'a donc rien d'illégal. Une succession qui dort sans raison, elle, peut finir devant le tribunal.

Le délai de six mois des héritiers, et s'il est dépassé

Chaque héritier a six mois à compter du décès pour délibérer, c'est-à-dire accepter la succession ou y renoncer. Ce délai s'allonge de lui-même pour lui laisser au moins 60 jours après la clôture de l'inventaire (art. 632). Pendant cette période, il ne peut pas être condamné à payer à titre d'héritier, à moins qu'il ait déjà accepté.

Une fois le délai passé, l'héritier qui se sait héritier et n'a pas renoncé est présumé avoir accepté, sauf si le tribunal prolonge le délai (art. 633). Si un héritier envisage de renoncer, parce que les dettes semblent dépasser les biens par exemple, il doit en parler à un notaire avant l'échéance, pas après.

Mois 0 à 1 : déclaration de décès, recherche testamentaire, acceptation

C'est généralement l'entreprise de services funéraires qui transmet la déclaration de décès au Directeur de l'état civil. Vous commanderez ensuite des copies du certificat de décès : la plupart des familles en demandent de 3 à 6, parce que les banques, les assureurs et le registre foncier en exigent chacun une. Comptez de 25 $ à 40 $ la copie. Notre guide sur le certificat de décès au Québec détaille les délais et la marche à suivre.

Dans les mêmes semaines, vous faites la recherche testamentaire aux deux registres, celui de la Chambre des notaires du Québec et celui du Barreau du Québec, pour environ 25 $ à 35 $ chacun. Oui, les deux. Un testament notarié peut être suivi d'un testament olographe plus récent déposé chez un avocat, et c'est le plus récent qui vaut.

Si vous êtes aussi héritier, c'est le moment de réfléchir à votre option : accepter la succession ou y renoncer. On y revient plus bas : c'est ce qui décide si vous pourriez un jour répondre des dettes sur vos propres biens.

Mois 1 à 3 : inventaire et avis

Vous dressez l'inventaire complet de ce que le défunt possédait et devait au moment du décès. Du côté de l'actif : comptes bancaires, placements, immeubles, véhicules, effets personnels. Du côté du passif : cartes de crédit, hypothèque, factures impayées, impôts à venir. Dès qu'il y a un immeuble ou des placements importants, beaucoup de familles font appel à un notaire ou à un comptable pour monter le dossier.

Une fois l'inventaire terminé, vous inscrivez l'avis de clôture d'inventaire au RDPRM, et le même avis paraît dans un journal distribué dans la localité de la dernière adresse du défunt (art. 795). Votre désignation comme liquidateur, elle, s'inscrit au RDPRM et, s'il y a un immeuble, au registre foncier (art. 777). Ces avis ne sont pas facultatifs.

Mois 3 à 6 : dettes, impôts, délai des créanciers

Si la succession a manifestement de quoi payer tout le monde, vous payez les créanciers connus à mesure qu'ils se présentent (art. 808). Si ce n'est pas évident, vous devez attendre 60 jours après l'inscription de l'avis de clôture avant de payer les dettes, sauf les comptes courants comme l'électricité et les dettes urgentes (art. 810). Dans les deux cas, l'argent sort de la succession, pas de votre poche. Vous produisez aussi les déclarations de revenus finales, à l'Agence du revenu du Canada et à Revenu Québec. L'échéance de la déclaration finale est généralement six mois après la date du décès, ou le 30 avril de l'année suivante, selon la plus tardive des deux dates.

Produire la déclaration d'une personne décédée est plus compliqué qu'une année ordinaire. Beaucoup de liquidateurs confient cette partie à un comptable. Prévoyez de 500 $ à 2 500 $ en honoraires, selon la complexité.

Mois 6 à 12 : certificats et distribution

Une fois les impôts déclarés et cotisés, vous demandez à Revenu Québec le certificat autorisant la distribution des biens de la succession (formulaire MR-14.A, ou en ligne si vous êtes le seul liquidateur). Vous demandez en parallèle le certificat de décharge fédéral à l'ARC. Les deux sont nécessaires avant toute distribution.

  • ARC : une demande complète peut prendre jusqu'à 120 jours, et l'agence envoie un accusé de réception dans les 45 jours.
  • Revenu Québec : aucun délai publié. L'agence peut délivrer un certificat partiel pour une partie des biens, puis un second une fois le dossier vérifié.
  • En attendant : Revenu Québec permet de payer certaines dépenses urgentes avant le certificat, jusqu'à 12 000 $.

Ne distribuez rien avant d'avoir ces deux certificats en main. Si vous distribuez avant le certificat de Revenu Québec, vous devenez personnellement responsable des sommes dues, jusqu'à la valeur des biens remis, en règle générale pendant quatre ans.

Une fois les certificats obtenus, vous remettez les biens selon le testament et vous rendez compte aux héritiers (un état écrit de chaque entrée et de chaque sortie d'argent). Une fois votre compte définitif accepté, vous êtes déchargé, et l'avis de clôture du compte est inscrit au RDPRM (art. 822). La succession est fermée.

Ce qui allonge les délais

Quelques situations étirent le calendrier bien au-delà d'un an, chacune pour une raison précise :

  • Un testament olographe ou devant témoins : il doit être homologué par un notaire ou par le tribunal avant que vous puissiez y donner suite.
  • Un immeuble à vendre : il faut le consentement des héritiers, ou à défaut l'autorisation du tribunal (art. 804), puis le temps de la vente elle-même.
  • Des actifs d'entreprise ou des actions dans une société privée : évaluation, déclarations fiscales plus lourdes, vérifications plus longues.
  • Des héritiers à l'étranger : formulaires fiscaux additionnels et signatures à distance.
  • Une succession qui ne suffit pas à payer toutes les dettes : avant de payer qui que ce soit, le liquidateur doit faire homologuer par le tribunal une proposition de paiement (art. 811).
  • Un testament contesté, un conflit familial ou un créancier qui sort de nulle part : le dossier attend une entente ou une décision du tribunal.

Les successions de deux ou trois ans ne sont pas rares. Votre rôle, c'est de faire avancer le dossier, pas de le précipiter. Les héritiers peuvent s'impatienter. Les organismes fiscaux, eux, ne renoncent pas à leurs créances.

Combien de temps reste ouvert le compte de succession ?

Le compte bancaire de la succession reste ouvert jusqu'à la fin de la liquidation. C'est par lui que passent le paiement des dettes, les remboursements d'impôt et, au bout du compte, la remise des biens aux héritiers. Il suit donc le même calendrier que la succession, de 6 à 18 mois dans un dossier sans litige. Fermez-le seulement après la distribution et l'acceptation du compte définitif : un remboursement ou une facture tardive doit encore pouvoir y passer.

Qu'est-ce qu'un liquidateur au Québec ?

Le liquidateur est la personne chargée de régler la succession d'une personne décédée. Avant la réforme du Code civil de 1994, on disait « exécuteur testamentaire ». Le terme officiel est maintenant « liquidateur », et c'est celui qu'emploieront le notaire, la banque et Revenu Québec quand ils vous parleront. La capsule d'Éducaloi sur le liquidateur est une bonne deuxième source si vous voulez valider les bases.

Concrètement, le liquidateur prend les biens du défunt, acquitte ses dettes et ses impôts, puis remet ce qui reste aux héritiers désignés dans le testament (ou, s'il n'y a pas de testament, à ceux que le Code civil désigne). Vous êtes administrateur, pas propriétaire. L'argent de la succession n'est pas le vôtre. Chaque dépense devra tenir la route devant les héritiers.

Vous préférez voir le détail complet avant d'appeler? C'est ici : Voir le prix détaillé →

Qui peut être liquidateur ?

Toute personne majeure apte à administrer des biens. Ce peut être un des héritiers (c'est le cas le plus fréquent), le conjoint, un ami, ou un professionnel comme un notaire. Vous pouvez habiter à l'extérieur du Québec, et même à l'extérieur du Canada, mais un liquidateur non-résident alourdit sérieusement les conséquences fiscales pour la succession. La plupart des familles l'évitent quand elles ont le choix.

Le testament désigne habituellement un seul liquidateur. S'il n'y en a pas, ou si la personne désignée refuse ou ne peut pas agir, les héritiers peuvent s'entendre pour en nommer un parmi eux. À défaut d'entente, le tribunal en nomme un.

Peut-on refuser la charge ?

Oui, sauf si vous êtes le seul héritier : dans ce cas, la loi vous oblige à exercer la charge (art. 784). Autrement, refusez dans un délai raisonnable après avoir appris votre désignation, et surtout avant de commencer à agir comme liquidateur. C'est important : dès que vous administrez un bien de la succession (vous signez à la banque, vous payez une facture, vous vendez quelque chose), vous êtes réputé avoir accepté la charge. Après ça, s'en retirer devient beaucoup plus compliqué.

Si vous hésitez, ne signez rien tout de suite. Lisez le testament. Demandez au notaire qui l'a reçu une copie et des explications. Prenez quelques jours. Refuser n'a rien d'irrespectueux : c'est parfois la bonne décision, surtout si vous vivez à l'étranger ou si votre propre santé est fragile.

Que fait un liquidateur ? Les 7 étapes essentielles

Voici la réponse courte, dans l'ordre où le travail se fait :

  1. Rechercher le testament aux registres de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec
  2. Dresser l'inventaire des biens et des dettes du défunt
  3. Publier les avis obligatoires au RDPRM et dans un journal local (et au registre foncier s'il y a un immeuble)
  4. Payer les dettes et produire les déclarations de revenus finales, au fédéral (ARC) comme au provincial (Revenu Québec)
  5. Obtenir le certificat de Revenu Québec autorisant la distribution, ainsi que le certificat de décharge fédéral de l'ARC
  6. Remettre les biens aux héritiers, selon le testament ou le Code civil
  7. Rendre compte aux héritiers et fermer la succession

La liste est courte. Le travail, lui, ne l'est pas. Chaque étape se découpe en sous-tâches, et deux d'entre elles (les impôts, l'immobilier) peuvent prendre des mois à elles seules. Voyons ce que ça donne concrètement.

Les 30 premiers jours : quoi faire tout de suite

Le premier mois donne le ton au reste. Voici ce qu'il faut régler rapidement.

Obtenir le certificat de décès

L'entreprise funéraire transmet la déclaration de décès au Directeur de l'état civil. Vous commandez ensuite les copies certifiées : vous en aurez besoin à presque chaque étape par la suite.

Faire la recherche testamentaire

Toujours aux deux registres : la Chambre des notaires du Québec (testaments notariés) et le Barreau du Québec (testaments détenus par un avocat). Même si vous êtes certain qu'un parent avait un testament notarié, faites les deux recherches. C'est ce qui écarte l'hypothèse d'un testament olographe plus récent dont personne dans la famille n'avait connaissance.

Le testament notarié, reçu devant notaire, est le plus courant au Québec et il a un gros avantage : il n'a pas à être homologué. Vous pouvez vous y fier directement. Si vous êtes en position d'encourager un parent vieillissant à rédiger ou à mettre à jour son testament, un testament notarié est sincèrement le plus beau cadeau qu'il puisse faire à son futur liquidateur.

Homologuer un testament non notarié

Un testament olographe (écrit à la main) ou fait devant témoins doit être homologué, c'est-à-dire déclaré valide, par le tribunal ou par un notaire avant que vous puissiez y donner suite. Comptez de 500 $ à 1 500 $, selon que vous passez par un notaire ou par la cour. Ça ajoute habituellement quelques semaines au calendrier.

Héritier et liquidateur : ce qui protège vos biens personnels

C'est ici que beaucoup de liquidateurs débutants trébuchent, surtout quand ils sont aussi héritiers. Il faut distinguer deux choses. Accepter la charge de liquidateur, c'est accepter un travail d'administrateur. Accepter la succession, c'est une décision d'héritier, prise dans le délai de délibération de six mois.

Depuis la réforme de 1994, l'héritier qui accepte n'est pas tenu des dettes du défunt au-delà de la valeur des biens qu'il reçoit (art. 625). Cette protection a une condition : l'inventaire. Les héritiers deviennent tenus des dettes sur leurs propres biens quand :

  • ils dispensent le liquidateur de faire l'inventaire (art. 799) ;
  • ils mêlent les biens de la succession aux leurs avant l'inventaire, par exemple en vidant le compte du défunt dans le leur (art. 801) ;
  • ils laissent l'inventaire en plan : le liquidateur ne le fait pas, et ils ne réagissent pas dans les 60 jours qui suivent les six mois de délibération (art. 800).

Imaginons une succession de 300 000 $ d'actif, et un vieux problème fiscal qui ressurgit avec une facture de 400 000 $. Avec un inventaire en règle, le créancier touche 300 000 $ et les héritiers n'en doivent pas plus. Sans inventaire, les 100 000 $ manquants pourraient leur revenir.

Régler les frais funéraires ne compte pas comme une acceptation de la succession. Par contre, vider le compte du défunt pour les payer peut vous empêcher d'y renoncer plus tard. Payez de vos propres fonds et faites-vous rembourser par la succession. Dans le doute, n'agissez pas : appelez d'abord un notaire.

Gérer la succession : inventaire, dettes et comptes

Le cœur du mandat est administratif. C'est là que passe le plus clair du temps, et c'est là que surviennent la plupart des erreurs. Trois chantiers avancent en parallèle : documenter ce que contient la succession, payer ce qui est dû, et consigner vos propres dépenses en vue de la reddition de compte.

L'inventaire et les avis au RDPRM

L'inventaire est le document qui énumère ce que le défunt possédait et ce qu'il devait au moment du décès. Il doit être assez détaillé pour que les héritiers puissent le vérifier.

Pour une succession simple (un compte bancaire, pas d'immeuble, une voiture, quelques effets personnels), vous pouvez le faire vous-même. Dès que le patrimoine se complique, l'inventaire notarié, parfois appelé inventaire sous serment, coûte de 800 $ à 2 500 $ et vaut la dépense. Il a aussi l'avantage d'être beaucoup plus difficile à contester par un héritier mécontent.

L'inventaire terminé, vous publiez l'avis de clôture au RDPRM, et au registre foncier s'il y a un immeuble. L'avis informe les créanciers et les héritiers inconnus que l'inventaire est complet et leur ouvre un délai pour se manifester. Les frais sont modestes, généralement bien en deçà de 100 $, et vous conservez la preuve au dossier.

Payer les dettes et produire les déclarations

Quand la succession a clairement de quoi payer tout le monde, il n'y a pas de file d'attente : vous payez les créanciers connus à mesure qu'ils se présentent, puis les legs particuliers (art. 808). Les frais funéraires sont à la charge de la succession. Si un proche les a avancés, il se fait rembourser par elle, ce que notre guide sur qui paie les frais funéraires au Québec explique en détail.

Quand les biens ne suffisent pas, l'ordre devient strict. Vous dressez d'abord un état complet des dettes et faites homologuer une proposition de paiement par le tribunal (art. 811). Vous payez ensuite les créanciers prioritaires et hypothécaires selon leur rang, puis les autres créanciers, et les légataires particuliers en dernier (art. 812). C'est une des situations où un notaire ou un avocat n'est pas un luxe.

Les déclarations de revenus finales couvrent la dernière année de vie du défunt. Dans certaines successions, il faut aussi produire une déclaration distincte pour la succession elle-même si elle génère des revenus (loyers, placements) avant que tout soit distribué.

Les deux certificats à obtenir avant de distribuer se confondent facilement :

  • Le certificat de Revenu Québec autorisant la distribution des biens d'une succession, le provincial
  • Le certificat de décharge de l'ARC, le fédéral

Il vous faut les deux, et chacun se demande séparément. Les deux peuvent prendre plusieurs mois. Une fois en main, vous pouvez distribuer sans engager votre responsabilité personnelle pour les impôts impayés. Avant, non, et « je ne le savais pas » ne constitue pas une défense.

C'est aussi l'étape où les familles oublient les prestations auxquelles la succession a droit. Le Régime de rentes du Québec (RRQ) verse une prestation de décès pouvant atteindre 2 500 $ : en priorité à la personne qui a payé les funérailles si elle en fait la demande dans les 60 jours, sinon à la première personne admissible qui la demande, jusqu'à cinq ans après le décès. Notre guide sur la demande de prestation de décès du RRQ explique le formulaire et les délais. Il y a aussi tous les organismes à aviser au passage : la RAMQ, la SAAQ, Retraite Québec et Revenu Québec, chacun avec son propre formulaire.

Cette partie du mandat refait surface des semaines, parfois des mois après les funérailles, quand la plupart des fournisseurs ont cessé de répondre. Si Cleo s'est occupé de la crémation, nous restons présents pour ça : une demande de RRQ qui bloque, une copie de certificat manquante, un formulaire que personne ne vous a expliqué. Le soutien continue pendant des mois, pas seulement jusqu'au paiement de la facture.

Rémunération et dépenses

L'héritier qui agit comme liquidateur le fait généralement sans rémunération. Le Code civil permet une rémunération, mais la plupart des liquidateurs familiaux considèrent que ça fait partie du rôle de proche.

Combien est payé un liquidateur au Québec ?

Le liquidateur qui est aussi héritier est présumé agir gratuitement. Celui qui n'est pas héritier a droit à une rémunération raisonnable, qui se situe en pratique entre 1 % et 5 % de la valeur de la succession pour un dossier de complexité moyenne. Si le testament fixe le montant, c'est ce montant qui s'applique. Sinon, les héritiers s'entendent. À défaut d'entente, le tribunal tranche. Le pourcentage dépend beaucoup de l'ampleur du travail : gérer un parc de logements locatifs et gérer un compte chèques, ce n'est pas le même mandat.

Tous les frais de règlement sortent de la succession, pas de votre poche : honoraires du notaire, honoraires du comptable, recherches aux registres, publication au RDPRM, certificats de décès, frais de poste. Gardez chaque reçu. Le compte que vous rendrez aux héritiers à la fin devra balancer.

S'il n'y a pas de testament : la succession ab intestat

Sans testament, c'est le Code civil qui détermine qui hérite. On parle alors de succession ab intestat, et l'ordre de dévolution surprend plus souvent qu'on pense.

En résumé, le Code civil répartit la succession dans cet ordre (les étapes officielles publiées par Québec.ca détaillent le tout) :

  • Le conjoint (marié, uni civilement ou en union parentale) et les descendants (enfants, petits-enfants), selon les parts prévues par la loi
  • S'il n'y a pas de descendants, le conjoint partage avec les parents, frères et sœurs du défunt
  • À défaut, les parents plus éloignés dans l'ordre : ascendants, puis collatéraux
  • S'il n'y a aucun héritier, la succession revient à l'État

La surprise qui fait le plus mal : au Québec, le conjoint de fait n'hérite pas automatiquement, sauf s'il est en union parentale. Depuis le 30 juin 2025, des conjoints de fait qui deviennent parents d'un même enfant forment une union parentale (art. 521.20), et le conjoint survivant hérite alors comme un conjoint marié : un tiers de la succession s'il y a des enfants (art. 653 et 666). Pour les couples sans enfant commun né ou adopté depuis cette date, et qui ne se sont pas assujettis volontairement au régime, rien ne change : peu importe le nombre d'années de vie commune, sans testament, le conjoint survivant n'a aucun droit sur la succession.

C'est la situation la plus fréquente et la plus douloureuse que voient les notaires. Si vous lisez ceci en pensant à un parent en union de fait depuis vingt ans, avec des enfants nés bien avant 2025, le testament n'est pas un luxe : c'est le seul document qui protège son conjoint. Notre guide sur régler une succession sans testament au Québec explique la marche à suivre quand c'est déjà arrivé.

S'il n'y a ni testament ni liquidateur désigné, les héritiers peuvent s'entendre pour en nommer un parmi eux. À défaut d'entente, tout héritier peut s'adresser au tribunal pour en faire nommer un.

Funérailles et crémation : le raccourci discret du liquidateur

Le testament contient parfois des volontés funéraires. Même quand c'est le cas, c'est la famille, et souvent le liquidateur lui-même, qui prend les décisions concrètes : quoi, quand, où.

Vous n'êtes pas tenu de suivre un plan élaboré. Vous êtes tenu de disposer du corps avec dignité, en tenant compte des volontés connues du défunt et de la situation de la famille. C'est tout.

Beaucoup de familles constatent que la crémation directe simplifie énormément cette partie du mandat. Pas de cercueil à choisir. Pas d'exposition à organiser. Pas de rencontre au salon funéraire qui se transforme en vente sous pression. Chez Cleo, tout s'organise par téléphone, y compris depuis l'extérieur de la province : un prix fixe et tout compris, payé par la succession, et le prix annoncé est le prix payé. Ça compte davantage ici qu'ailleurs, parce que vous devrez en rendre compte aux héritiers.

Quel que soit votre choix, la chronologie complète de ce qui se passe après un décès au Québec reste une référence utile pour les deux premières semaines.

Les pièges courants et comment les éviter

Quelques erreurs reviennent constamment. La plupart sont évitables.

Mêler l'argent de la succession au vôtre avant l'inventaire. Verser l'argent du défunt dans votre propre compte dans les premières semaines peut rendre les héritiers responsables des dettes au-delà de ce qu'ils reçoivent (art. 801). Dans le doute, arrêtez tout et appelez un notaire.

Distribuer avant d'avoir les certificats fiscaux. Les héritiers vont vous mettre de la pression. L'ARC et Revenu Québec, eux, s'en moquent. Attendez les certificats.

Ne faire la recherche qu'à un seul registre. Toujours les deux : Chambre des notaires du Québec et Barreau du Québec.

Sauter la publication au RDPRM. Certains liquidateurs y voient de la paperasse inutile et passent outre. Ce n'est pas facultatif, et un créancier peut invoquer l'avis manquant pour prolonger son délai de réclamation.

Présumer qu'un compte conjoint échappe à la succession. Le Québec ne reconnaît pas le droit de survie des provinces de common law : la part du défunt dans un compte conjoint fait partie de la succession. Depuis décembre 2022, un conjoint ou ex-conjoint cotitulaire peut obtenir sa propre part sur demande écrite à l'institution, sans attendre la fin de la succession. La part du défunt, elle, attend le liquidateur. Un compte conjoint avec un enfant ou un ami n'a pas cette règle. Notre guide sur les comptes conjoints après un décès détaille les cas.

Agir comme liquidateur non-résident sans comptable fiscaliste. Si vous vivez à l'extérieur du Canada et qu'on vous a désigné liquidateur, allez chercher un avis fiscal tôt. Les règles de retenue peuvent gruger une part réelle de la succession.

Quand appeler un notaire ou un avocat

La plupart des successions québécoises se règlent sans litige. Beaucoup se règlent sans que le notaire ait à s'en mêler au quotidien. Certaines, non.

Vous pouvez généralement vous débrouiller seul quand :

  • Le testament est notarié
  • Le patrimoine est simple (un ou deux comptes, pas d'immeuble)
  • Les héritiers s'entendent
  • Il n'y a ni actifs d'entreprise, ni biens à l'étranger, ni dettes contestées

Le notaire devient utile quand :

  • Il y a un immeuble à vendre ou à transférer
  • Le testament est olographe ou devant témoins
  • Le patrimoine est assez important pour compliquer les déclarations fiscales
  • Un ou plusieurs héritiers vivent à l'extérieur du Canada

L'avocat devient nécessaire quand :

  • Le testament est contesté
  • Une réclamation est déposée contre la succession
  • Un conjoint de fait ou un enfant éloigné revendique un droit non prévu au testament
  • Les relations entre héritiers sont rompues

La bonne nouvelle : les honoraires du notaire et de l'avocat sortent de la succession. Ce n'est pas une dépense personnelle. Se priver d'aide professionnelle dans un dossier qui en a besoin est rarement une économie.

Si vous vivez à l'extérieur du Québec

Un nombre étonnant de successions québécoises sont réglées par des enfants adultes qui vivent à Toronto, à Calgary, à Vancouver ou plus loin encore. L'essentiel du travail se fait à distance, mais pas tout.

Vous pouvez généralement régler à distance :

  • Les recherches aux registres testamentaires
  • Les communications avec les banques, les assureurs, l'ARC et Revenu Québec
  • L'embauche et les instructions au notaire ou au comptable, par téléphone et visioconférence
  • La majorité des documents (par messagerie ou signature électronique)

Vous devrez probablement être sur place pour :

  • Vider le logement du défunt (parfois en plus d'un voyage)
  • Signer certains documents devant notaire
  • Vendre un immeuble (souvent, mais pas toujours)
  • Rencontrer les héritiers en personne, si la dynamique familiale l'exige

Beaucoup de liquidateurs hors province règlent une succession québécoise avec une seule visite de quelques jours, plus six à douze mois d'appels et de courriels. Notre guide pour gérer le décès d'un parent depuis une autre province couvre la logistique bancaire et administrative en détail.

Une précision pour les non-résidents du Canada : les conséquences fiscales d'un mandat de liquidateur sont différentes. L'ARC et Revenu Québec peuvent appliquer à la succession des règles de retenue qui ne s'appliqueraient pas à un liquidateur résident. Consultez un fiscaliste québécois avant d'accepter la charge.

La liste de vérification du liquidateur

  1. Commander de 3 à 6 copies du certificat de décès auprès du Directeur de l'état civil
  2. Faire la recherche testamentaire aux deux registres, Chambre des notaires du Québec et Barreau du Québec
  3. Retrouver le testament ; s'il n'est pas notarié, faire homologuer
  4. Si vous êtes héritier, décider d'accepter la succession ou d'y renoncer dans les six mois (prolongés au besoin jusqu'à 60 jours après l'inventaire)
  5. Dresser l'inventaire des biens et des dettes
  6. Publier l'avis de clôture d'inventaire au RDPRM (et au registre foncier s'il y a lieu)
  7. Demander la prestation de décès du RRQ et toute autre prestation à laquelle la succession peut avoir droit
  8. Payer les dettes dans l'ordre prévu au Code civil
  9. Produire les déclarations de revenus finales à l'ARC et à Revenu Québec
  10. Demander le certificat de Revenu Québec autorisant la distribution et le certificat de décharge de l'ARC
  11. Remettre les biens aux héritiers selon le testament (ou le Code civil s'il n'y a pas de testament)
  12. Rendre compte par écrit aux héritiers et fermer la succession

Gardez chaque reçu, chaque confirmation, chaque courriel. C'est le compte final qui vous protège.

Les questions qu'on nous pose le plus souvent

Combien de temps un liquidateur a-t-il pour régler une succession au Québec ?

Aucun délai maximum n'est prévu par la loi : le liquidateur reste en fonction pendant le temps nécessaire à la liquidation (art. 777). Une succession sans litige se règle habituellement en 6 à 18 mois. Au-delà d'un an, le liquidateur doit rendre un compte annuel aux héritiers, et un héritier peut demander au tribunal de remplacer un liquidateur qui néglige le dossier.

Liquidateur et exécuteur testamentaire, est-ce la même chose ?

Oui, dans les faits. « Liquidateur » est le terme du Code civil depuis 1994 ; « exécuteur testamentaire » est l'ancienne appellation, encore employée ailleurs au Canada et dans les testaments plus anciens. Le notaire, la banque et Revenu Québec vous parleront de liquidateur.

Le liquidateur peut-il aussi être héritier ?

Oui, c'est même le cas le plus fréquent. Un héritier qui agit comme liquidateur le fait gratuitement, sauf si le testament prévoit une rémunération ou si les autres héritiers y consentent (art. 789). Ses dépenses lui sont remboursées par la succession. Il administre pour l'ensemble des héritiers, pas pour lui-même, et rend compte de chaque dépense.

Le liquidateur peut-il être tenu responsable des dettes de la succession ?

Oui, dans un cas précis : si vous distribuez avant d'avoir reçu le certificat de Revenu Québec autorisant la distribution et le certificat de décharge de l'ARC, vous répondez des impôts impayés, jusqu'à la valeur des biens remis. Il apparaît aussi, pour les héritiers, quand l'inventaire est sauté ou que les biens de la succession sont mêlés aux leurs.

Le conjoint de fait hérite-t-il sans testament au Québec ?

Pas automatiquement, sauf en union parentale. Le couple qui a eu ou adopté un enfant commun depuis le 30 juin 2025 forme une union parentale, et le conjoint survivant reçoit alors un tiers de la succession s'il y a des enfants. Sans union parentale, le conjoint de fait n'a aucun droit sur la succession sans testament, peu importe la durée de la vie commune.

Faut-il obligatoirement un notaire pour régler une succession ?

Pas toujours. Un testament notarié, un patrimoine simple et des héritiers qui s'entendent se gèrent très bien sans. Un immeuble, un testament à homologuer ou des héritiers à l'étranger rendent le recours à un notaire utile, et ses honoraires sortent de la succession.

Quel est le délai pour le certificat de décharge et le certificat de Revenu Québec ?

L'ARC indique jusqu'à 120 jours pour une demande de certificat de décharge complète. Revenu Québec ne publie pas de délai pour son certificat autorisant la distribution, et l'un comme l'autre peut vérifier le dossier avant de le délivrer. Les deux se demandent séparément. Faites les demandes dès que les déclarations finales sont cotisées, sans attendre que les héritiers vous relancent.

Que se passe-t-il si le délai de six mois est dépassé ?

L'héritier qui se sait héritier et n'a pas renoncé dans les six mois suivant le décès est présumé avoir accepté la succession, sauf si le tribunal prolonge le délai (art. 633). Le délai s'allonge de lui-même pour laisser 60 jours après la clôture de l'inventaire. Pour le liquidateur, en revanche, ces six mois ne sont pas une date limite : la liquidation peut se poursuivre après.

Par où commencer

Être liquidateur au Québec, c'est un vrai mandat, mais ce n'est pas un mandat impossible. L'essentiel est administratif : des appels, de la paperasse, de la patience. Le vocabulaire juridique pèse plus lourd que les décisions elles-mêmes. Une tête froide, des dossiers bien tenus et un bon notaire au bon moment vous mèneront presque au bout.

Si vous lisez ceci parce qu'on vous demande aussi d'organiser la crémation d'un parent, c'est la seule décision à la fois urgente et entièrement entre vos mains. On peut s'occuper de cette partie, par téléphone, y compris pour les familles qui gèrent tout depuis l'extérieur de la province. Notre service de crémation, c'est un prix fixe et tout compris, aucuns frais cachés, et le soutien pour la paperasse et les prestations se poursuit pendant des mois après.

Et si vous lisez ceci en pensant à un parent encore bien vivant, la chose la plus utile que vous puissiez faire aujourd'hui, c'est de l'encourager à faire un testament notarié et à parler franchement de ce qu'il souhaite. Préarranger une crémation vient en deuxième.

Une vraie personne répond au (438) 817-1770, 24 heures sur 24, en français comme en anglais, y compris pour les familles qui coordonnent tout à distance.

UN SEUL PRIX, TOUT INCLUS

Un prix clair, sans aucune surprise

Transport, crémation, démarches administratives et retour des cendres : tout est compris dans un prix fixe. Aucune option imposée, aucun frais caché.

Note de 5,0 sur Google · Au service du Québec et de l'Ontario